Informations légales
Conditions générales de vente
Modalités contractuelles relatives aux contestations payantes, packs complémentaires et abonnement annuel
Le service vendu est un outil informatique d'aide à la rédaction. Il ne comporte aucune obligation de résultat, aucune représentation en justice, aucune consultation juridique. La responsabilité de l'Éditeur est limitée conformément à l'article 7 des présentes.
1. Parties
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande d'un service payant sur https://parking.takionic.ai par un utilisateur (ci-après « Client »), auprès de l'éditeur du Service :
- TAKION SRL, Société à responsabilité limitée (SRL)
- Siège social : Rue Mansart 39/A, 7534 Tournai, Belgique
- BCE 1014.464.305 · TVA BE 1014.464.305
- Email : [email protected]
2. Services proposés et prix
L'Éditeur propose les prestations suivantes (tous prix TTC, TVA belge 21% incluse lorsque applicable) :
| Prestation | Prix |
|---|---|
| 3 premières contestations à l'inscription | Offertes |
| Contestation supplémentaire (à l'unité) | 1,99 € |
| Crédit de 1 € remboursé en cas de retour documenté (cf. art. 5) | -1,00 € |
| Pack de 5 emails entrants complémentaires par dossier | 0,49 € |
| Abonnement annuel « illimité » | 90 € / an |
Les prix affichés sont fermes et non-négociables. L'Éditeur peut les modifier à tout moment pour de futures commandes, sans effet rétroactif.
3. Commande et conclusion du contrat
La commande d'une prestation payante s'effectue après authentification du Client dans son espace personnel. Le Client sélectionne la prestation, valide son panier et accepte sans réserve les présentes CGV ainsi que les CGU en cochant la case dédiée (case décochée par défaut).
La commande fait l'objet d'un paiement en ligne via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), qui traite les données bancaires en conformité PCI-DSS. L'Éditeur n'accède pas au numéro de carte du Client.
Le contrat est formé dès la confirmation du paiement. Un reçu de paiement et, le cas échéant, une facture TVA conforme sont transmis par email au Client.
4. Exécution du service et droit de rétractation
Le service est exécuté immédiatement après confirmation du paiement (extraction IA, génération de la lettre, mise à disposition dans l'espace Client).
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le Client reconnaît expressément que la prestation consiste en la fourniture d'un contenu numérique exécuté immédiatement sur demande du Client. En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours habituellement prévu à l'article VI.47 du même Code, dès lors que le service est entièrement exécuté (lettre générée et affichée).
Pour l'abonnement annuel, le droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique dans les conditions prévues à l'article VI.47 CDE, à compter de la souscription, pour autant que l'abonnement n'ait pas été intégralement consommé pendant cette période.
5. Remboursement partiel en crédit (1 € par contestation)
À titre commercial, et sans reconnaissance d'une quelconque obligation, l'Éditeur accorde un crédit de 1,00 € sur le compte du Client lorsque celui-ci :
- complète le formulaire de retour « outcome » dans l'espace personnel dans un délai de 90 jours suivant la génération du dossier ;
- indique l'issue de sa contestation (annulée, partielle, maintenue, en cours) ;
- consent au traitement de ce retour à des fins d'amélioration des modèles de lettres.
Le crédit est utilisable pour toute contestation future au tarif unitaire. Il n'est ni convertible en numéraire, ni remboursable, ni cessible.
6. Moyens de paiement et TVA
Les paiements sont effectués en euros, par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact) via Stripe. La TVA belge de 21 % est comprise dans les prix pour les Clients résidents belges. Pour les Clients entreprises communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide hors Belgique, le régime de l'autoliquidation est appliqué.
7. Limitation de responsabilité
Les stipulations ci-dessous s'appliquent dans les limites du droit belge impératif. Elles n'excluent pas la responsabilité de l'Éditeur pour fraude, faute lourde, dol, ou atteinte aux droits impératifs des consommateurs.
L'Éditeur fournit le Service sans obligation de résultat. Il ne peut garantir :
- que la contestation du Client aboutira à l'annulation de la redevance,
- que l'opérateur de stationnement répondra au courrier,
- que l'opérateur de stationnement ne saisira pas la justice de paix,
- que les motifs juridiques retenus seront validés par une juridiction,
- que le Service sera disponible sans interruption ou sans erreur.
Dans les limites autorisées par le droit belge, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues et pour tout dommage direct, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant l'évènement dommageable. Les dommages indirects ou immatériels (pertes de temps, de chance, de revenu, de données, d'image, frais d'avocat consécutifs, condamnations judiciaires prononcées contre le Client, majorations de la redevance initiale) sont exclus.
8. Données personnelles et RGPD
Voir la Politique de confidentialité. En cas d'incompatibilité entre ce document et les présentes CGV, la Politique de confidentialité prévaut pour ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
9. Sous-traitance technique
Pour les besoins du Service, l'Éditeur recourt aux sous-traitants suivants :
- Cloudflare, Inc. — hébergement, base de données D1, routage email (États-Unis, avec réplication UE). Clauses contractuelles types et certifications en vigueur.
- OpenAI Ireland Ltd — traitement automatisé des images et textes par modèles de langage. Aucune donnée n'est utilisée pour l'entraînement des modèles (paramètre API
data residencyet politique de non-training activés). - Stripe Payments Europe Ltd — traitement des paiements (Irlande).
- Resend, Inc. — envoi des emails transactionnels (lien magique, relances, reçus).
10. Force majeure
L'Éditeur n'est pas responsable des retards ou manquements résultant d'un cas de force majeure au sens du droit belge (panne massive de Cloudflare ou d'OpenAI, intrusion malveillante, catastrophe naturelle, épidémie, restriction gouvernementale, coupure de l'infrastructure Internet, etc.).
11. Résiliation et remboursements
Sauf faute de l'Éditeur établie, les contestations ponctuelles (1,99 €) ne sont pas remboursables une fois la lettre générée. En cas d'erreur technique empêchant la génération de la lettre, l'Éditeur rembourse intégralement la prestation ou crédite à nouveau le compte du Client.
L'abonnement annuel est reconduit tacitement sauf résiliation par le Client via son espace personnel, au moins sept (7) jours avant l'échéance. Conformément à la loi du 28 février 2024 modifiant le CDE en matière de reconduction des contrats, le Client est informé de la reconduction par email au moins trente (30) jours avant l'échéance.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout différend qui n'aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai, sans préjudice des règles impératives applicables aux consommateurs. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).